Les entreprises occupant moins de 10 travailleurs sont formellement exclues de l'application, conformément au Deal pour l’emploi.
L’accord du 4 septembre comprend les modifications suivantes :
Nombre de salariés par entreprise | Nombre de jours de formation par ETP et par an |
< 20 salariés ≥ 10 | 1 jour de formation |
≥ 20 salariés | 2 jours de formation |
Pour les entreprises comptant 20 travailleurs et plus, le parcours de croissance est fixé comme suit :
- 2 jours pour un salarié à temps plein en 2023
- 3 jours pour un salarié à temps plein en 2025
- 4 jours pour un salarié à temps plein à partir de 2027
- 5 jours pour un salarié à temps plein à partir de 2030
Le nombre de jours de formation non suivis est reporté en fin d’année sur l’année suivante, sans déduction du crédit de formation du salarié pour cette année. Après cinq ans, le solde du crédit de formation disponible est remis à zéro.