Jours de compensation

1. Conditions d’octroi

Par CCT (Convention Collective de Travail) il a été décidé que la durée hebdomadaire réelle de travail  dans le secteur est de 40 heures. Les deux heures que le travailleur preste en trop par semaine sont compensés par  AU MAXIMUM 12 jours de compensation par an.

Le maximum de 12 jours est calculé comme suit:
52 semaines/an – 4 semaines de vacances (20 jours) = 48 semaines
48 semaines x 2 heures/semaine = 96 heures
96 heures divisés par 8 heures/jour = 12 jours

Un travailleur dans le secteur a droit à un jour de compensation après 18,25 jours de travail effectif.

Le seuil de 18 jours est calculé comme suit:
Nombre de jours par an: 365
52 samedi + 52 dimanche: -104
Jours fériés: -10
Jours de vacance: -20
Jours de compensation: -12
Résultat: 219/12= 18,25 (arrondi à 18 jours)

Il va de soi que le jour de compensation pris est égal à un jour complet de prestation selon l’horaire habituel (8h).

Les jours de

  • chômage économique
  • maladie et invalidité (également en cas d’accident du travail)
  • ainsi que les jours de congé et jours fériés

n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul des jours de compensation.

La règle générale est que les jours de compensation accordés, tenant compte des besoins de l’organisation du travail et en concertation entre l’employeur et le travailleur, doivent être pris effectivement pendant l’année concernée.

Pour des raisons organisationnelles et au profit de la flexibilité du travail l’année de référence pour le calcul des jours de compensation commence le 1 octobre d’une année et se termine au 30 septembre de l’année suivante (ex. 2013 commence le 01.10.12 et se termine le 30.09.13).

Le dernier jour de compensation peut exceptionnellement être pris pendant le dernier trimestre de l’année calendrier courante, donc avant le 31 décembre (ex. pour 2013 entre 01.10.13 et 31.12.13).

Cas particuliers:

  • Travailleurs à temps partiel
    Le nombre de jours effectivement prestés est converti en nombre d’heures effectivement prestées:
    18,25 jours x 8 heures = 146 heures
  • Travailleurs temporaires (Interims voir point 4)

2. Le salaire pour un jour de compensation

Le montant brut à payer par jour de compensation est obtenu par la multiplication du salaire horaire par 8.

Toutes les charges sociales et le précompte professionnel  (27,25%) sont payés par le Fonds Social.

Puisque le Fonds Social paie les jours de compensation il est en cette qualité assimilé à un employeur et devra donc supporter  les charges sociales et fiscales qui en découlent.

Tous les jours de compensation sont déclarés à l’Office National de la Sécurité Sociale (ONSS).

Ainsi le Fonds Social déduit la contribution à l’ONSS du travailleur des jours de compensation. Celle-ci sera transmise ensemble avec la contribution patronale à l’ONSS.

L’employeur ne peut donc PAS reprendre les jours de compensation dans sa déclaration ONSS.

Le Fonds Social déduit également le précompte professionnel de tous les jours de compensation. Les travailleurs reçoivent du Fonds Social une fiche 281.10 de sorte qu’ils puissent tenir compte lors de leur déclaration fiscale de la déduction du précompte qui a été effectué et payé par le Fonds.

Ainsi l’employeur ne peut PAS reprendre ces montants dans la fiche 281.10 qu’il remet à son travailleur.

Les fiches 281.10 sont envoyées par le Fonds Social aux travailleurs l’année suivante.

3. Fin du contrat de travail

Les jours de compensation qui ne sont pas pris avant la fin du contrat sont perdus.

Le travailleur et l’employeur doivent donc faire en sorte que les jours soient pris avant la fin du contrat ou qu’ils soient inclus dans la période de préavis.

4. Interims

Pour les travailleurs intérimaires qui sont au travail dans le secteur les règles propres au contrat d’intérim sont d’application. Les travailleurs sous le contrat d’intérim n’ont donc pas droit à des jours de compensations payés par le Fonds Social.