Jours de compensation

Repos compensatoire

SOMMAIRE

 

1. Modalités d’octroi 

2. Salaire du jour de compensation 

3. Fin du contrat de travail  

4. Intérimaires 

5. Modalités de paiement 

6. Obligations sociales et fiscales  

7. Demande des formulaires et traitement des litiges  

 

Spécimen formulaire « Demande de paiement des jours de compensation » 

 

1.  Modalités d’octroi 

 

Les modalités d’octroi ont été fixées par le Conseil d’Administration du Fonds Social conformément à la C.C.T. du 19 novembre 2002, qui prévoit à partir du 1er janvier 2003, une réduction de la durée de travail de 39 à 38 heures par semaine. Etant donné que la durée hebdomadaire réelle de travail est maintenue à 40 heures, la compensation de 2 heures par semaine entraînera le paiement de MAXIMUM 12 jours de compensation par an (48 semaines de travail x 2 heures = 96 heures ou 12 jours).

 

Le maximum de 12 jours est obtenu en calculant:

 

52 semaines/an — 4 sèmaines de vacances (20 jours) =  48 semaines 

48 semaines x 2 heures/semaines = 96 heures

96 heures divisé par 8 heures/jour = 12 jours

 

L’arrêté royal du 9 octobre 2003 (Moniteur Belge du 12 décembre 2003) a rendu la C.C.T. précitée obligatoire.

 

Chaque ouvrier et ouvrière, occupé(e) dans une entreprise ressortissant à la Commission Paritaire nationale 127 pour le Commerce de Combustibles, ainsi qu’à la Sous-Commission Paritaire 127.02, a droit à un jour de compensation après expiration de chaque tranche de 18 jours de travail effectif.

 

 

Le seuil de 18 jours par tranche a été obtenu de la façon suivante

 

Nombre de jours par an             365 

52 samedis et 52 dimanches  - 104 

jours fériés                                    - 10 

jours de vacances                       - 20 

jours de compensation :            - 12 

                                                     ______

                                                     219:12 = 18,25 (ou arrondi 18 jours)

 

 

 

Les ouvriers et ouvrières qui travaillent à temps partiel ont droit à un jour de repos compensatoire (8h) après expiration de 144 heures (18 x 8 h.) de travail effectif. Il est entendu que le jour de repos compensatoire pris équivaut à une journée de travail complète horaire habituel.

 

 

En aucun cas,

- le chômage économique,

- les jours de maladie ou d’invalidité,

- les jours fériés et les jours de vacances,

ne peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul des jours de compensation.

 

Chaque année, différents canaux (employeurs, syndicats, secrétariats sociaux) permettent de savoir après quelles dates l’employeur peut demander un jour de compensation au Fonds Social pour ses ouvriers ou ouvrières. La règle générale veut que les jours de compensation octroyés doivent être réellement pris, en accord entre l’employeur et le travailleur, en tenant compte des nécessités de l’organisation du travail, au cours de l’année à laquelle ils se rapportent.

 

Attention : pour des questions d’organisation et de flexibilité dans le travail, l’année de référence à prendre en compte pour le calcul des jours de repos compensatoire débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre.

Le dernier jour de compensation peut être reporté au dernier trimestre de l’année civile en cours, c’est-à-dire avant le 31 décembre.

 

 

Tout jour pris avant d'y avoir droit ne sera pas payé

 

Cas particuliers:

 

- Travailleurs à temps partiel

 

Dans ce cas-ci, le nombre de jours de travail effectif est converti en nombre d’heures de travail effectivement prestées : 18 jours x 8 heures = 144 heures.

 

Les ouvriers qui travaillent à temps partiel ont droit à 8 heures de repos compensatoire par 144 heures effectivement prestées (pour les modalités de calcul, voir ci-après).

 

- Travailleurs intérimaires:  (voir Interimaires ci-après).

 

 

En ce qui concerne les ouvriers ressortissant à la Sous-Commission paritaire 127.02 pour le Commerce de Combustibles de Flandre Orientale, il est convenu que les jours de repos compensatoire sont attribués après 146 heures de travail effectivement prestées.

Pour le calcul des 146 heures (18,25 jours x 8 heures), il ne faut pas tenir compte des heures supplémentaires, ni des autres jours tels que mentionnés plus haut. Les autres modalités sont identiques à celles qui s’appliquent pour la Commission Paritaire 127. (voir www.kabov.be)

 

 

2.  Salaire du jour de compensation

 

Le montant brut à payer par jour de compensation est obtenu par la multiplication par 8 du salaire horaire brut. Toutes les charges sociales ainsi que le précompte professionnel (27,25 %) sont payés par le Fonds Social.

 

 

3.  Fin du contrat de travail

 

Les jours de compensation non pris avant la fin du contrat de travail sont perdus.

Il appartient dès lors au travailleur et à son employeur de veiller à ce que ces jours soient pris avant la fin du contrat ou soient inclus dans la période de préavis.

 

 

4.  Intérimaires

 

Les intérimaires (ouvriers) engagés dans notre secteur sont régis selon des règles propres au contrat d’intérim et n’ont de ce fait pas droit aux jours de compensation payés par le Fonds Social.

 

 

5.  Modalités de paiement

 

Les jours de compensation sont payés par le Fonds Social au travailleur quand celui-ci a pris un ou plusieurs jours de compensation. Un employeur doit à cet effet remplir le formulaire "Demande de paiement des jours de compensation" et le renvoyer au Fonds. Celui-ci y donnera une suite favorable dès l’instant où la demande de paiement lui a été retournée correctement et complètement remplie, et signée sur l’honneur par l’employeur et le travailleur.

 

 

Etant donné que le Fonds Social déclare les jours de compensation à l’O.N.S.S. (voir point 4.), l’employeur est prié de renvoyer les formulaires de demande remplis et signés au cours du même trimestre pendant lesquels les jours de compensation ont réellement été pris. Les formulaires renvoyés tardivement peuvent causer des problèmes en ce qui concerne le calcul du pécule de vacances annuelles.

Le Fonds Social est compétent pour effectuer tous les contrôles qui ont trait à l’exactitude des formulaires de paiement. Le Conseil d’Administration du Fonds Social a le pouvoir de décision pour tous les cas non prévus. Le Fonds Social ne pourra en aucun cas être rendu responsable pour les jours de compensation qui n’auraient pas été pris par le travailleur.

 

 

6.  Obligations fiscales et sociales 

 

Le Fonds Social, qui se charge du paiement des jours de compensation, et qui par conséquent est considéré comme employeur, doit satisfaire aux obligations sociales et fiscales découlant de ce paiement.

 

 

Tous les jours de compensation seront déclarés à l’O.N.S.S. par le Fonds Social. Par conséquent, le Fonds Social retient du montant des jours de compensation la quote-part du travailleur destinée à l’O.N.S.S. Celle-ci sera payée à l’O.N.S.S. par le Fonds Social, en même temps que la quote-part patronale.

 

 

De ce fait, l’employeur NE peut en aucun cas reprendre les jours de compensation dans sa déclaration à l’O.N.S.S.

 

 

Le paiement des jours de compensation par le Fonds Social est considéré par l’administration des contributions comme une allocation liquidée par une personne morale à une autre personne qu’elle ne rétribue qu’occasionnellement ou périodiquement et en ordre subsidiaire. Une telle rémunération est soumise au précompte professionnel suivant un régime particulier. Le taux du précompte professionnel s'élève à 27,25 %. Le Fonds Social retient donc le précompte professionnel des jours de compensation. Les travailleurs concernés recevront du Fonds Social une fiche de rémunération 281.10, afin qu’ils puissent tenir compte dans leur déclaration d’impôts du précompte professionnel retenu et payé par le Fonds Social.

 

 

Par conséquent, l’employeur NE peut PAS reprendre les montants des jours de compensation sur la fiche de rémunération 281.10 du travailleur.

 

 

La fiche de rémunération 28 1.10 sera communiquée au travailleur par le Fonds Social dans le courant du mois d’avril de chaque année.

 

7.  Demande des formulaires et traitement des litiges

 

Le formulaire « Demande de paiement des jours de repos compensatoire peut seulement être obtenu en s’adressant au:

 

 

Fonds Social pour les Entreprises du Commerce de Combustibles

Rue Léon Lepage, 4

1000 Bruxelles

Tél. : 02/502.42.00

Fax:  02/502.54.46 

 

e-mail : fonds@brafco.be

 

 

Les litiges et les contestations doivent exclusivement être adressés PAR ECRIT avec la mention de

1.  Numéro O,N.S.S. de l’entreprise.

2.  Numéro de registre national et adresse de l’employé concerné.

3.  Description CLAIRE et COMPLETE du problème.

 

Spécimen formulaire « Demande de paiement des jours de compensation »

 

 

8.  Calcul — exemples

 

-  Temps plein

 

Imaginons que nous sommes le 20 février 2007 et que votre travailleur n’a pas été malade, ni été au chômage technique, qu’il n’a pas pris de congés... bref, Il a travaillé tout le temps. Au 7 février, nous obtenons 5 tranches complètes de 18 jours; il aura donc droit à 5 jours de repos compensatoire. Le 6~ jour compensatoire ne sera ‘pro-mérité’ qu’après le 5 mars. Au 20 février, il pourra donc bénéficier de maximum 5 jours.

 

- Temps partiel

 

Ici, il convient de compter par tranches complètes de 144 heures prestées. Chaque tranche complète de 144 heures donne droit à 8 heures de repos compensatoire. Que la personne travaille le même nombre d’heures par jour ou pas, ne change rien.

 

- Fin de contrat

 

Il ne peut pas y avoir plus de jours de repos compensatoire que de tranches complètes de 18 jours (temps plein) ou de 144 heures (temps partiel).