La prime de fin d'année

Prime de fin d’année

Les travailleurs actifs dans une entreprise de commerce de combustibles (CP 127) peuvent bénéficier d’une prime de fin d’année payée par le Fonds.

Pour pouvoir bénéficier de cette prime, le travailleur doit avoir totalisé un minimum de 50 jours de travail effectif ou jours assimilés dans le règlement de travail de la semaine de cinq jours (ou 60 jours dans le cas d’une semaine de travail de six jours) durant la période de référence (soit du 1er juillet de l’année précédente au 30 juin de l’année pour laquelle la prime est payée).

Le travailleur ne peut avoir quitté le secteur de manière volontaire ou avoir été licencié pour motif grave durant cette période.

1. Période de référence

La période de référence de la prime de fin d’année commence le 1er juillet de l’année précédente et se termine le 30 juin de l’année en cours. Exemple pour la prime de fin d’année 2014 : période de référence du 1 juillet 2013 au 30 juin 2014.

Pour calculer cette prime, on tient compte de la masse salariale payée par l’employeur durant ces 12 mois.

2. Conditions d’attribution

  1. Avoir totalisé un minimum de 50 jours de travail effectif ou jours assimilés dans un règlement de travail de cinq jours/semaine durant la période de référence. Cela correspond à minimum 60 jours dans un règlement de travail de six jours/semaine.
    Les assimilations sont celles appliquées dans la réglementation en matière de vacances annuelles.
  2. Ne pas avoir quitté l’entreprise volontairement ou ne pas avoir été licencié pour motif grave durant cette période de référence.
    En cas de licenciement pour une autre raison, le droit à la prime de fin d’année reste maintenu. Cela vaut également en cas de force majeure, par exemple en cas de maladie.

Les travailleurs pensionnés, tout comme les héritiers de travailleurs ayant droit décédés au cours de la période de référence, conservent le droit au paiement de la prime de fin d’année.

3. Calcul de la prime de fin d’année

Depuis 2005 (CCT du 26.10.05), la prime de fin d’année est calculée comme suit:

Masse salariale annuelle (*)
x 6,35%
=  prime brute :
-  13,07% (cotisation ONSS du travailleur) (**)
=  prime imposable
-  20 % (précompte professionnel)
=  prime nette

(*)  le salaire à 100 % des 12 mois de l’année de référence, comme déclaré par l’employeur (ou les employeurs) à l’ONSS.

(**) la cotisation ONSS personnelle est calculée sur la masse salariale à 108%.

Les travailleurs ayant le statut d’ouvrier frontalier français doivent nous remettre l’attestation de leur bureau des contributions pour obtenir l’exemption du précompte professionnel.

4. Dans la pratique

Chaque employeur du secteur reçoit début octobre une liste des travailleurs en service au cours de la période de référence. Cette liste reprend les données renseignées dans la base de données du Fonds. L’employeur doit contrôler ces données et éventuellement les corriger ou les compléter.

Dans la dernière colonne, le Fonds demande d’indiquer si le travailleur a quitté l’entreprise volontairement et, si c’est le cas, de stipuler la date de départ. L’employeur doit également mentionner si le travailleur a été licencié pour motif grave. Ces données sont importantes étant donné qu’une des conditions d’attribution de la prime stipule que le travailleur ne peut avoir quitté l’entreprise volontairement ou avoir été licencié pour motif grave.

5. Quel est le planning pour le paiement?

Le Fonds reçoit la liste des travailleurs envoyée par l’employeur (normalement avant le 31 octobre). Les données sont ensuite encodées pour déterminer les travailleurs qui ont droit à la prime. La prime de fin d’année peut alors être calculée.

Vers le 10 décembre

  1. Un courrier est envoyé aux bénéficiaires, avec un calcul détaillé de leur prime.
  2. A titre d’information, un courrier est adressé aux employeurs, avec la liste des bénéficiaires et un aperçu détaillé des primes de fin d’année.

Enfin, à partir du 12 décembre
Le paiement de la prime de fin d’année a lieu par virement. Aucun chèque n’est envoyé.