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GENERAL DATA PROTECTION REGULATION (GDPR): Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le site web ‘fonds 127’ a pour objectif de vous fournir des informations sur les avantages sectoriels pour les ouvriers et les employeurs du secteur du commerce combustibles (commission paritaire n° 127).

1. Protection des données à caractère personnel

Le site web ‘fonds 127’ est un site géré par le fonds social pour le du commerce combustibles qui a pour objet l'octroi d’avantages sectoriels, l'insertion professionnelle ainsi que le bien-être au travail dans le secteur du commerce combustibles. Afin d’exécuter ses missions légales, le fonds social pour le du commerce combustibles a été autorisé par délibérations du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé à traiter les données personnelles provenant de différents fichiers du réseau de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Le fonds social pour le du commerce combustibles s'engage à respecter toute la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée.

2. À quoi sont destinées vos données personnelles ?

Vos données sont utilisées pour exécuter les missions légales du fonds social pour le commerce combustibles telles que définies dans ses statuts.

3. Quelle est la base légale ?

La base légale pour l'utilisation de vos données est :

  • la loi du 7 janvier 1958 instaurant les fonds de sécurité d’existence ;
  • la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité Sociale ;
  • l’arrêté royal du 23 octobre 1991 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques en ce qui concerne les fonds de sécurité d'existence ;
  • les CCT particulières qui déterminent la nature des avantages, précisent leurs modalités d'octroi et de liquidation et les personnes qui peuvent en bénéficier.

Ces textes sont disponibles sur les sites internet suivants :
Moniteur belge : www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
SPF Emploi, travail et concertation sociale (CP 124) : www.emploi.belgique.be/searchCAO.aspx

4. Quel traitement effectuons-nous?

  • Calcul et paiement des jours de compensation et prime de fin d'année
  • Calcul et paiement des pensions complémentaires
  • Traitement dans le cadre de l'assurance collective hospitalisation obligatoire
  • Création des cartes légitimation pour la prime syndicale

5. Quelles données personnelles traitons-nous ?

  • vos données personnelles en provenance du Registre national et du Registre bis ( nom, adresse, … ) ;
  • vos données de contact ;
  • les événements particuliers de votre affiliation (tels que l'entrée en service, le départ, les paiements) ;
  • vos données de carrière (cartes de légitimation et déclaration DmfA).

6. Quelles sont nos principales sources d'information ?

  • vos données personnelles : le Registre national et les organismes officiels via le réseau de la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale.
  • vos données de contact : vous (via les formulaires du fonds social pour le commerce combustibles).
  • vos données de carrière : les organismes officiels via le réseau de La Banque-carrefour de la Sécurité sociale.
  • vos données de paiement : vous (via les formulaires du fonds social pour le commerce combustibles).

7. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données personnelles sont stockées pendant toute la durée de votre carrière professionnelle afin de pouvoir déterminer vos droits aux avantages de sécurité d’existence.

8. À qui pouvons-nous communiquer vos données personnelles ?

  • les établissements publics (SPF Finances, ONSS, …) dans le cadre de leurs missions légales ;
  • les tiers à qui vous avez donné l'autorisation de traiter ces données (ex : votre organisation syndicale) ;
  • les tiers qui disposent d'une autorisation formelle émanant de la commission de la protection de la vie privée (huissiers de justice, acteurs juridiques, ...).

De plus, vos données sont utilisées pour du rapportage et des enquêtes de soutien stratégique. Dans ce cas, il s'agit de statistiques globales et anonymes et jamais de données personnelles reconnaissables.

9. Quels droits avez-vous ?

Dans l'exécution de ses tâches et missions, le fonds social pour le commerce combustibles doit respecter la législation. Dans les limites de cette législation, vous avez le droit :

  • d'accéder à vos données ;
  • de demander l’effacement et la rectification de vos données ;
  • de demander une limitation de l'utilisation de vos données ;
  • de vous opposer au traitement et au transfert de vos données.

Pour ce faire, veuillez contacter les délégués à la protection des données voir point 12).

10. Pouvez-vous retirer votre autorisation ?

Si le traitement de vos données nécessite votre autorisation (données hors réseau de la Banque-Carrefour de la sécurité Sociale), vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment.

11. Comment introduire une plainte ?

Si vous présumez que vos données personnelles ne sont pas traitées conformément à la législation applicable, il est vivement recommandé de prendre contact au plus vite avec nos délégués à la protection des données (voir point 12).

Il sera ensuite toujours possible d’introduire une plainte auprès de la Commission belge de la protection de la vie privée (CPVP).

12. Données de contact des délégués à la protection des données (DPO)

Envoyez un mail au DPO@fonds127.be