Prime en cas de pension

Modalités d’octroi

Afin d’avoir droit à une prime de mise à la retraite, le travailleur doit satisfaire aux conditions suivantes:

  1. le jour de la mise à la retraite, pension anticipée et prépension comprises, l’ouvrier ou  ouvrière doit être inscrit(e) depuis au moins 10 années dans le registre du personnel d’un ou de plusieurs employeurs du secteur ressortissant à la Commission Paritaire Nationale 127 pour le Commerce de Combustibles
  2. ne pas avoir quitté volontairement le secteur ou ne pas avoir été licencié pour des motifs  graves.

Les travailleurs qui entrent en considération pour la prépension doivent pouvoir soumettre un document attestant qu’ils bénéficient du régime de la prépension.

Modalités pratiques et paiement de la prime

La prime est payée directement par l’employeur au travailleur ayant droit. Le montant de la prime de mise à la retraite est fixée à 100 EUR

L’employeur peut obtenir le remboursement de la prime auprès du Fonds Social. Il utilisera à cet effet le document spécial de « Prime de mise à la retraite — demande de remboursement ». Ce formulaire se compose de deux volets

  1. Premier volet : (à remplir par l’employeur) Une attestation certifiant le paiement de la prime de départ et prouvant que le bénéficiaire satisfait aux conditions d’octroi.
  2. Deuxième volet (à remplir par le travailleur) Une attestation certifiant que le travailleur a reçu le montant de la prime de départ.

Le formulaire est à renvoyer au Fonds Social pendant l’année qui suit la mise à la retraite.

Formulaires de demande et traitement des litiges

Les formulaires « Prime de mise à la retraite — demande de remboursement » peuvent être obtenus auprès du Fonds Social.

Les litiges et les contestations doivent exclusivement être adressés PAR ECRIT avec la mention de: 

1.  Numéro O.N.S.S. de l’entreprise.

2.  Numéro de registre national et adresse de l’employé concerné.

3.  Description CLAIRE et COMPLETE du problème.