Un travailleur du secteur a droit à une prime syndicale annuelle s’il remplit les conditions suivantes :
- Apparaître sur la déclaration ONSS du deuxième trimestre d’une entreprise du secteur du commerce de combustibles (catégorie ONSS 091).
- Être membre d’une organisation syndicale représentative depuis au moins un an.
- Être en règle de paiement de la cotisation syndicale pour les douze derniers mois.
Modalités d’exécution et paiement de la prime
À la fin du mois de novembre de l’année pour laquelle la prime syndicale est payée (2021, par exemple), le Fonds envoie à tous les travailleurs une « carte de légitimation ».
Cette carte constitue la preuve d’emploi durant le deuxième trimestre de cette année (2021/02, par exemple) dans une entreprise ressortissant à la CP 127 pour le commerce de combustibles.
Si les conditions décrites ci-dessus sont remplies, le bénéficiaire peut faire valoir sa carte de légitimation. Pour cela, il doit se rendre personnellement chez son syndicat avant le 31 mai de l’année suivante (2021, par exemple) ou lui renvoyer le document par la poste. Le syndicat lui verse ensuite 145 euros sur son compte bancaire.
Les adresses des organisations syndicales sont mentionnées au verso de la carte. Cette prime n’est donc jamais payée directement par le Fonds !
Formation syndicale
Depuis le 1er janvier 2017, une réglementation spécifique s’applique au remboursement, par le Fonds Social, des cours de formation suivis par les représentants des syndicats au sein des délégations syndicales, des conseils d’entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail. Le salaire du délégué est payé par l’employeur, qui peut en récupérer le montant via le Fonds Social, sous certaines conditions